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serait donc, à son avis, sous l'inculpation de crime
politique qu'il serait renvoyé devant le Tribunal compétent.
Dans ce cas, ce Tribunal serait celui de Vinh, province
dont Nguyen-AT -Quoc est originaire et où il est en outre
accusé d'avoir été l'instigateur des principaux troubles
communistes qui y ont éclaté.
Ces jugements des tribunaux provinciaux de l'Annam
sont toujours révisés, en matière de faits politiques,
par le Tribunal Suprême (Co Mat). Ainsi, en Octobre 1929,
Nguyen-AT-Quoc avait été condamné à mort par le Tribunal
de Vinh, puis sa peine avait été commuée en celle des
travaux forcés par le Co Mat. En dernier lieu, cette
peine n'a pas été confirmée par cette juridiction suprême,
qui a décidé, en Février 1930, que Nguyen-Al-Quoc serait
jugé de, nouveau, après son arrestation, par les Autorités
françaises. Dans ce cas, les chef's d'accusation qui
seraient retenus contre lui, d'après la loi annamite,
sont les suivants: complot, rébellion envers le Gouvernement
Royal annamite, excitation au meurtre et au pillage et
propagation de doctrines subversives, Ces accusations
sont fondées sur des documents saisis, dont plusieurs
autographes.
Les traités existant entre la France et l'Angleterre
ne prévoyant pas la procédure d'extradition pour crime
politique, le Gouvernement français estime qu'aucune
demande régulière d'extradition ne pourrait être faite,
comme vous le suggériez dans votre lettre du 27 Octobre.
En outre, il est á remarquer que les décisions du
Tribunal Suprême (du Co Mat) ne peuvent devenir définitives
qu'après approbation du Résident Supérieur. Celui-ci
userait certainement de toute son autorité pour éviter
qu'une condamnation & la peine capitale soit prononcée
contre Nguyen-AT-Quoc./.
Yours sincerely
(Signé) JACQUES TRUELLE
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